Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales d’Utilisation des E-Cartes Cadeaux La Redoute
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2016
LA REDOUTE, Société par Actions Simplifié au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 20 477 180 186 ("LA REDOUTE").
Coordonnées téléphoniques : 0 892 350 350 (Service 0,35 € / min + prix appel).
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales (les "Conditions Générales") régissent les conditions d’utilisation des e-cartes cadeaux émises et distribuées par LA REDOUTE en partenariat avec Macif Avantages (la « Carte ») par toute personne physique détentrice d’une Carte (le « Bénéficiaire ») souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.laredoute.fr (le « Site Internet ») au moyen de la Carte.
Article 2 – Achat de la Carte et acceptation des Conditions Générales
La Carte peut être achetée sur le site laredoute.macifavantages.fr
Les Conditions Générales sont consultables sur le Site Internet. Elles peuvent également être demandées auprès du Service Clients LA REDOUTE, soit en envoyant un email à partir de la rubrique « Autres questions » de la FAQ, soit en appelant le 0892 350 350 (Service 0,35 € / min + prix appel), 7j/7 de 7h00 à 22h00.
Les Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par le Bénéficiaire au moment de l’achat de la Carte.
Article 3 – Validité de la Carte
La Carte a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’activation.
La Carte est activée au moment de son expédition à l’adresse e-mail du destinataire.
A l’issue de la période de validité, la Carte ne pourrait plus être utilisée. Le solde restant sur la Carte sera alors perdu. La Carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.
Article 4 – Utilisation de la Carte
La Carte ne peut être utilisée que par un majeur.
La Carte n’est pas une carte de crédit. Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durée de validité, uniquement pour payer un achat effectué sur le Site Internet et dans la limite de son chargement. Jusqu’à cinq (5) Cartes peuvent être utilisées pour un achat unique.
Si le solde sur le Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant de l’Achat, le Bénéficiaire peut utiliser un autre moyen de paiement (voir Conditions Générales de Vente). Pour connaître le solde de la Carte, le Bénéficiaire peut se rendre dans l’espace Carte Cadeau La Redoute sur laredoute.fr ou dans l’espace Mes E-Cartes Cadeaux sur le site Internet laredoute.macif-aets.fr ou contacter le Service Clients de LA REDOUTE.
En cas de retour de tout ou partie de l’achat, le remboursement sera effectué sur la Carte qui sera automatiquement re-créditée du montant de l’article retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. Il est important que le Bénéficiaire conserve la Carte (support physique ou email contenant le numéro de carte et le code de validité) pendant la durée de rétractation.
La Carte ne peut être ni échangée, cédée, ou revendue, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.
En cas de difficulté d’utilisation de la Carte (notamment si celle-ci ne fonctionne pas), le Bénéficiaire doit contacter le Service Clients de LA REDOUTE.
Article 5 – Perte et vol de la Carte
Le Bénéficiaire est responsable de la Carte qu’il achète. Les Cartes perdues ou volées pourront néanmoins faire l’objet d’une demande de mise en opposition, sous réserve que la Carte soit encore valide.
Les sommes déjà utilisées avant la mise en opposition ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Article 6 – Réclamations
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de LA REDOUTE valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.
En cas de contestation du solde de la Carte suite à son utilisation, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation au Service Clients de LA REDOUTE.
Article 7 – Validité et modifications de Conditions Générales
Les Conditions Générales s’appliquent dès l’achat de la Carte et sont valables jusqu’à épuisement du solde ou de la date de fin de validité de la Carte.
Les éventuelles modifications des Conditions Générales ne seront pas opposables.
Article 8 – Politique de Protection de la Vie Privée
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, chacune des Parties demeure seule responsable du respect de la législation en vigueur en matière de données à caractère personnel, sans que la responsabilité de l’autre Partie puisse être recherchée
Chaque Partie est responsable des traitements mis en œuvre pour l’exécution du présent Contrat. A ce titre, chacun s'engage à respecter les obligations légales concernant la collecte de données personnelles, la finalité des traitements, la durée de conservation des données personnelles, la confidentialité des données personnelles, l'information des personnes concernées et accomplira les formalités requises par la loi.
Les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir à tout moment les garanties suffisantes pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles des sociétaires Macif et des adhérents des mutuelles du groupe Macif qui sont transmises par M.A&S à Redoute dans le cadre de la Convention et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les Parties définissent conjointement et mettent en œuvre des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données personnelles, telles que :
- le recours à des procédures de mots de passe d’un minimum de 8 caractères comprenant une majuscule, un chiffre et un caractère spécial ;
- l’usage du chiffrement de type HTTPS
Chaque Partie s’engage à soumettre ses sous-traitants aux mêmes obligations Informatique & Libertés que les siennes et à contrôler régulièrement le respect de ces obligations par des exigences notamment en matière de politique de sécurité, d’existence de charte d’utilisation des ressources informatique ou des audits.
Les Parties ont chacune l’obligation de répondre aux demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes. Elles s’engagent à collaborer ensemble lorsque l’exercice d’un droit concerne des données collectées par une autre Partie
M.A&S s’engage à assurer l’information des personnes sur la plateforme de collecte de données à caractère personnel mis en place sur son site internet.
Les engagements d’une Partie stipulés dans le présent article constituent autant de conditions substantielles et déterminantes du consentement de l’autre Partie, à défaut du respect desquelles l’autre Partie n’aurait pas contracté.
Article 9 – Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Article 10 – Droit de rétractation
Si vous avez changé d’avis, n'ayez aucune inquiétude. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, en remplissant le formulaire ci-joint et en l'envoyant en cliquant ici ou en le transmettant à qualite@macifavantages.fr ou par la poste à l'adresse indiquée dans le document.
L’exercice d’un droit de rétractation dans ce délai n’est toutefois possible que sous réserve que la E - Carte Cadeau n’ait pas été utilisée, même partiellement. En effet, en cas d’utilisation de la E - Carte Cadeau en tout ou partie, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de votre rétractation.